Vers un maintien du remboursement différencié

Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont acté le droit, pour les assurés, de résilier sans frais et à tous moments leur complémentaire santé. Mais ils n’ont pas retenu l’article sur la suppression des remboursements différenciés, lesquels devraient donc perdurer au sein des réseaux de soins.

Il y a quelques jours, les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord et ce avant le vote final au sein des deux chambres, ont validé ce qu’on appelle « le principe de résiliation infra-annuelle ». Traduction : permettre aux assurés de résilier leur contrat d’assurance santé en toutes circonstances et sans frais. Si elle prend acte de la décision des parlementaires, la Mutualité Française désapprouve : « la résiliation infra-annuelle est une fausse bonne idée. C'est un nouveau mauvais coup porté à la solidarité, à la solidarité entre bien portants et malades, entre les plus et les moins fragiles, entre les générations ». À l’inverse, du côté de l'UFC-Que choisir, qui soutenait activement cette mesure, on se félicite de la position de la commission. Depuis le début des débats autour de cette question, l'association de défense des consommateurs estime que ce droit offert aux assurés est un moyen de « maîtriser la flambée des cotisations ». Toujours dans ce même cadre de la commission mixte paritaire, les parlementaires ont également discuté l’article portant sur la suppression du remboursement différencié au sein des réseaux de soins. Défendu par les sénateurs, cet article n’a pas été retenu. Et ce sans surprise, car la majorité s’y oppose toujours, ainsi alignée sur la position du gouvernement. Pour le moment, donc, les organismes complémentaires ont obtenu gain de cause.

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