Réseaux de soins : le Conseil constitutionnel entérine la loi Le Roux

Après examen, le Conseil constitutionnel a donc statué en faveur de la loi Le Roux qu'il juge conforme en tous points à la Constitution.

La loi Le Roux n'enfreint pas la Constitution. Ainsi ont tranché les Sages du Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 23 janvier. Saisi en décembre par plus de 60 députés (en grande partie UMP), le Conseil constitutionnel valide de bout en bout cette loi "relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé". C'est un coup dur pour tous les opposants à cette loi, des opposants qui misaient beaucoup sur une éventuelle censure. De fait, les membres de l'institution ont balayé tous les arguments avancés par les députés à l'origine de cette saisine.
S'agissant d'une possible violation du principe d'égalité entre différentes catégories de professionnels de santé dans l'adhésion aux réseaux de soins, le Conseil estime que l'argument n'est pas recevable. De même, concernant une potentielle atteinte à la liberté d'entreprendre générée par le numerus clausus imposé aux réseaux de soins optiques, le Conseil juge que l'argument est sans fondement. En clair, et pour récapituler, les Sages actent, pour les mutuelles, et le principe des remboursements différenciés et celui des réseaux fermés.

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