Pas d'ordonnance, pas de vente de lunettes ?
Hier, les sénateurs se sont penchés sur l'article 17 quater du projet de loi Consommation dit Hamon. Pour toute vente, ils veulent notamment rendre obligatoire la présentation d'une ordonnance.
"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité". Ainsi en ont décidé hier les sénateurs lors de leur examen de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la Consommation porté par le ministre Benoît Hamon. En clair, ils souhaitent que dorénavant toute vente d'équipements optiques se fasse sur la base d'une ordonnance. De même, ils veulent que désormais "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient". Autrement dit, et contre l'avis du syndicat des ophtalmologistes, les sénateurs veulent voir figurer l'écart pupillaire sur toute ordonnance, et ce en vue de faciliter l'achat de lunettes sur Internet. Au demeurant, et toujours selon le voeu des parlementaires, les cyberopticiens devront mettre à disposition des internautes "un opticien-lunetier". C'est un décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités d'application, ainsi que les mentions et informations devant figurer à l'avenir sur tout site de vente en ligne optique.
La durée de validité des ordonnances sera-t-elle portée à 5 ans ? Non, ont répondu les sénateurs qui maintiennent sa durée de validité actuelle, à savoir 3 ans. Cette fois, ils ont donné satisfaction aux ophtalmologistes contre certains syndicats d'opticiens qui souhaitaient, eux, cette extension. Sur ce point les sénateurs ont aussi suivi l'argumentaire de Benoît Hamon : "Autoriser l’opticien-lunetier à adapter une prescription médicale déroge aux règles réservant aux seuls médecins l’établissement d’un diagnostic et l’élaboration d’une prescription. Une telle dérogation doit être limitée dans le temps et dans son objet. Elle ne s’appliquera pas aux prescriptions de lentilles oculaires de contact, sans quoi on ferait peser un risque sur les patients. Idem pour l’extension de trois à cinq ans de la faculté d’adaptation : l’aggravation d’une amétropie nécessitant un changement de verres correcteurs peut être le symptôme d’une pathologie que seul le médecin peut diagnostiquer", a pu expliquer le ministre.
Pour finir, précisons que ces dispositions relatives au projet de loi Hamon ne sont pas définitives. Députés et sénateurs ayant fait valoir une approche différente du texte, celui-ci devra maintenant être examiné dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant des parlementaires des deux Chambres.
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