Lentilles de contact : l'obligation systématique d'ordonnance saute

Votant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, les députés ont finalement écarté la disposition introduite par les sénateurs sur l'obligation d’ordonnance pour les lentilles de contact en toutes circonstances.

Présenter systématiquement une prescription valide pour acheter des lentilles de contact : les sénateurs étaient pour mais les députés se sont prononcés contre. Dans la nuit du 28 au 29 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été définitivement validé en seconde lecture. L'occasion pour les députés de retoquer la disposition introduite quelques jours plus tôt par les sénateurs dans un amendement. L'ordonnance ne sera donc obligatoire que pour le primo-porteur, soit uniquement dans le cas d'une première délivrance. La prescription est renouvelable trois ans, pour les porteurs âgés de plus de 16 ans et sauf indication contraire formelle du prescripteur. Cette notion d'obligation systématique d'ordonnance a fait débat en séance publique à l'Assemblée nationale. Rapporteure du PLFSS, Michèle Delaunay (photo), député PS de Gironde, s'est justifiée en invoquant la jurisprudence européenne : "La prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre", a-t-elle fait valoir.

Interpellée par une députée ("Comment comprendre qu’on encadre moins le renouvellement des lentilles de contact que celui des verres correcteurs, alors qu'on sait pertinemment que les lentilles de contact sont à l’origine de complications en l’absence de surveillance ?"), l'ex-ministre Delaunay a clairement dissocié la problématique de la prescription de la question du suivi médical : "Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection. Mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt, ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de le déterminer et de le proposer. La loi, en revanche, traite de la prescription et se contente de déterminer s’il faut ou non une nouvelle ordonnance", a-t-elle expliqué, écartant ainsi les arguments avancés par le Syndicat national des ophtalmologistes. Celui-ci avait d'ailleurs interpellé la députée Delaunay quelques jours plus tôt, par Twitter interposé, et par la voix de son vice-président le Dr Rottier, pour qui l'abandon de l'obligation systématique d'ordonnance se fait "au profit du commerce et au préjudice des patients".

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