Y a-t-il un problème avec la convention Itelis ?

La Fnof l'assure : certains points de la convention de partenariat d'Itelis ne sont pas conformes en matière de transfert de données. Mais Itelis persiste et signe : la convention actuelle "offre toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles".

Épluchant la convention de partenariat qu'Itelis propose aux opticiens dans le cadre du renouvellement de son réseau, Alain Gerbel, le président de la Fnof, estime que certains éléments sont problématiques. Si bien qu'il a écrit à la direction de la plateforme il y a quelques jours, courrier qu'il a rendu public : "L’article L161-29 du Code de la Sécurité sociale réserve aux seuls organismes d’assurance maladie obligatoire la transmission des codes LPP (Liste des produits et prestations_ndlr). Comme votre code Naf (Nomenclature d'activité française_ndlr) en atteste, vous n’êtes autorisé à recevoir ni les codes LPP, ni les corrections optiques mentionnées sur la prescription médicale et sur le bon de livraison dont vous exigez la transmission", peut-on lire sous la plume du leader syndicaliste. Prenant appui sur un avis rendu par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et les dispositives européennes, il insiste : "Dans le cadre du recours au manquement que nous avons engagé contre la France pour non-respect de la Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission européenne a confirmé dans un courrier du 19 mars 2014 que ces données étaient à caractère personnel relative à la santé". Et la Fnof de réclamer, dans ce même courrier, la modification "des stipulations de partenariat relatives à la transmission de la prescription médicale et du bon de livraison", figurant dans l’appel à candidature d'Itelis. Faute de quoi, le syndicat assure vouloir engager "toutes les actions nécessaires afin de vous y contraindre et transmettrons le présent dossier à la Commission européenne dans le cadre du recours en manquement précipité".

Après quelques jours de silence, Itelis répond aujourd'hui à la Fnof, cherchant à rassurer les opticiens que le sujet pourrait inquiéter : "Nous avons validé tous les points figurant dans cet appel à candidatures en collaboration étroite avec nos conseils juridiques pour être en stricte conformité légale et réglementaire", assure la direction d'Itelis. Et d'insister : "nous tenons à rappeler aux opticiens qui font acte de candidature que la communication de données de santé par un opticien à un organisme complémentaire d'assurance maladie (OCAM) est parfaitement légale dès lors qu'elle est conforme aux finalités et aux exigences de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978". Dans son communiqué, Itelis poursuit ainsi : "La CNIL précise que la transmission des codes LPP aux OCAM, dès lors que l'assuré a donné son consentement exprès préalable, est considérée comme non stigmatisante du fait des particularités du secteur de l’optique en raison de l’intervention prépondérante des OCAM. Cette transmission peut donc être faite dans la prise en charge des frais engagés par les assurés. Ce mécanisme est prévu à l'article 8 de notre convention selon lequel l'opticien doit transmettre à Itelis "l’original de la demande de dispense d’avance de frais et/ou la demande d’indication de prise en charge dûment remplie(s) et signée(s) par le bénéficiaire ou son représentant légal, seul(s) document(s) attestant l’accord de ce dernier donné à l’Opticien Partenaire de transmettre en son nom les informations nominatives le concernant". Et de conclure : "Itelis, agissant pour le compte des OCAM, revêt ainsi la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation Informatique et Libertés. Aussi, les données reconnues comme pouvant être transmises aux organismes d’assurance maladie complémentaires peuvent également l’être à leurs sous-traitants".

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