Tiers-payant, échanges de données : frictions entre opticiens et Mutualité Française

Alors qu’un amendement relatif au tiers-payant dans le cadre du 100 % Santé a été adopté par l'Assemblée nationale, des divergences de vues entre la profession et la Mutualité Française persiste à propos de la question des échanges de données.

Récemment, lors de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la généralisation du tiers-payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022. « Il ne contient malheureusement aucune obligation envers les professionnels de santé concernés et leurs éditeurs de logiciels », déplore la Mutualité Française à ce propos. Thierry Beaudet, son président : « L’amendement concernant le tiers-payant tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale est difficilement compréhensible et ne changera rien. L’extension de l’obligation devrait aussi concerner les professionnels de santé. L’ensemble des complémentaires santé se sont organisées pour proposer des outils automatisés et sécurisés dont les professionnels de santé peuvent se saisir. La réussite du tiers-payant dans le cadre du 100 % Santé et plus généralement sur l’ensemble des soins dépend de l’engagement de tous les acteurs. Les mutuelles ont largement montré leur mobilisation sur ce dispositif. » Un volontarisme affiché que le président du Rassemblement des Opticiens de France (ROF) a au contraire remis en question récemment.

Ces débats autour du tiers-payant s’inscrivent par ailleurs, rappelons-le, sur fond de divergences de vues persistantes entre les complémentaires santé et les organisations professionnelles d'opticiens au sujet, notamment, des données transmises dans le cadre des prises en charge. « Cette nouvelle obligation (la généralisation du tiers-payant intégral_ndlr), qui ne concerne pas tous les acteurs, intervient également alors que les opticiens remettent en question l’échange des données entre les professionnels de santé et les assurances complémentaires », estime la Mutualité Française. « Les blocages ne sont pas de notre fait, confie, en réaction, une source syndicale côté opticiens. Ils viennent au contraire des complémentaires qui ont une approche trop maximaliste des échanges de données personnelles de santé. Leurs exigences vont à contre-courant des récentes évolutions règlementaires (mise en place du RGPD, position de la CNIL, publication de la FAQ de la DGCCRF_ndlr). À titre d’exemples, l’ordo, la correction ou les codes LPP détaillés cités par la CNIL (dans son avis rendu public au printemps dernier_ndlr) comme relevant du secret médical n’ont pas à être communiqués. Un simple consentement de la part du porteur ne permet pas de déroger à cette règle », explique notre interlocuteur. Bref, des discussions entre instances syndicales et Ocam se poursuivront dans les semaines à venir afin de s’entendre sur ce que doit être, demain, un niveau d’information acceptable par tous.

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