Devis normalisé : son entrée en application est différée

La date d’entrée en vigueur du devis normalisé a une nouvelle fois été repoussée d'un an, et ce pour mieux intégrer les futures modalités d’application de la réforme 100 % santé, dite RAC 0, selon le gouvernement.

L’entrée en application du devis normalisé en optique (et aussi en audioprothèse) est de nouveau différée, au 1er janvier 2020 cette fois, annonce un arrêté du ministère de l’Économie enregistré au Journal officiel en date du 29 décembre. Normalement, pour mémoire, il était prévu qu’il entre en vigueur dès le 1er janvier 2018 avant d’être décalé d’un an supplémentaire principalement à la demande des enseignes. Pour justifier ce nouveau report, l’arrêté avance cette fois que « le lancement de la ‘réforme 100 % Santé’ dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessite désormais d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif ». En attendant que la mise en oeuvre des nouveaux modèles de devis soit effective au 1er janvier 2020, les documents sur les prix et prestations actuellement fournis aux consommateurs continuent d’avoir cours à l’identique. Idem pour ce qui concerne l’affichage des prestations qui reprend, rappelons-le, le même niveau de détail que le devis présenté. Précisons enfin que ce report était réclamé par le Rassemblement des opticiens de France contre l’avis de la Fédération nationale des opticiens de France. Sur ce sujet les deux syndicats s’opposent de longue date, notamment sur la notion de valorisation des prestations effectuées par les opticiens. 

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