Condamnation de la MGEN : Alain Afflelou s'interroge

Le tribunal de Grande Instance de Paris juge que la MGEN est en infraction en pratiquant des remboursements différenciés. Comment expliquer alors qu'il ne "l'empêche pas de poursuivre cette activité illégale", questionne le réseau Alain Afflelou à l'origine de cette procédure.

Le 10 septembre, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement "pour le moins insolite", selon les mots de la société AA IDF (qui exploite des magasins Alain Afflelou) dans le litige qui l'oppose à la MGEN. Rappelons que la société AA IDF avait assigné en justice la MGEN pour faire constater les remboursements différenciés appliqués par celle-ci en infraction avec l'article L 112-1 du Code de la Mutualité et "en conséquence interdire cette pratique". C'est du moins ce qu'espérait le réseau Afflelou qui a en partie obtenu gain de cause. Mais en partie seulement. Le Tribunal a en effet caractérisé l'infraction au Code de la Mutualité : "En pratiquant des remboursements différenciés selon que ses assurés s'adressent à un opticien conventionné ou non, la MGEN enfreint les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 112-1 du Code de la Mutualité qui ne souffrent aucune interprétation", peut-on lire dans son jugement. Pour autant, le tribunal n'empêche pas la MGEN de poursuivre cette pratique. Et les plaignants de s'en étonner :  y a-t-il "deux poids, deux mesures ? La MGEN est dans l’illégalité, les remboursements différenciés devraient donc être interdits". En fait, estimant que les opticiens ne subissent qu'un préjudice indirect, le Tribunal n’a pas interdit à la MGEN de poursuivre des pratiques pourtant jugées par ce même tribunal illégales. "La justice aurait-elle agi avec la même clémence pour un justiciable lambda ?", s'interroge la direction d'AA IDF, qui annonce faire appel de cette décision.

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