Plafonds de remboursements : le décret est publié

Reporté à de multiples reprises, le décret sur l'encadrement des remboursements optiques dans le cadre des contrats responsables vient de paraître au Journal Officiel. Il annonce six plafonds et une prise en charge tous les deux ans.

L'encre est encore fraîche. Le décret établissant les nouvelles modalités des contrats responsables vient de paraître ce matin au Journal Officiel. Comme annoncé par la ministre de la Santé ces derniers mois, plusieurs planchers et plafonds des garanties optiques ont été fixés. Ce nouveau cahier des charges, les contrats responsables devront le respecter à la lettre sans quoi les Ocam ne pourront pas profiter des aides fiscales qui accompagnent ce type de contrat. Le décret détaille six niveaux de prise en charge, établis en fonction des besoins visuels du porteur. Une prise en charge qui, précisons-le car cela a son importance, est renouvelable tous les deux ans (exception faite du cas des mineurs qui peuvent bénéficier d'un renouvellement annuel si l'évolution de leur correction le nécessite). Le décret présente maxima et minima comme suit :

"a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;

b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;

c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;

d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;

e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;

f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries".

Voilà pour le détail de la prise en charge des verres. S'agissant de la monture, le décret indique que le montant de la prise en charge de la monture est limité à 150 euros.

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