Obligation d'ordonnance : vers un compromis ?

De nouveau discutée au Sénat, la question de l'obligation ou non d'ordonnance voit les élus évoluer vers une situation de compromis.

De retour au Sénat en 2ème lecture, le projet de loi Macron donne de nouveau lieu à discussion s'agissant de la présentation obligatoire ou non d'une prescription. D'abord favorable à la disparition pure et simple de l'obligation d'ordonnance introduite, rappelons-le, par une précédente loi (celle de Benoît Hamon en mars 2014), les sénateurs semblent revoir leur position. C'est plutôt la voie et le choix du compromis qu'ils prennent en défendant désormais une obligation de prescription pour les moins de 16 ans uniquement. Explications de Dominique Estrosi-Sassone, la sénatrice à l'origine du nouvel amendement : "Très concrètement, cette norme (la disposition introduite par la loi Hamon_ndlr) fait planer le risque d’une amende de 3 750 euros sur l’opticien venant en aide à un vacancier résidant en France qui casse un verre de lunette et ne porte pas son ordonnance sur lui. De plus, pour déterminer si ce texte s’applique aux touristes étrangers, il semblerait qu’une étude ait été lancée il y a plusieurs mois. À ce jour, aucun décret d’application n’est parvenu à dissiper ces interrogations qui constituent un frein à l’activité et constituent une singularité juridique française. Pragmatiquement, le Sénat a donc proposé d’en revenir au socle juridique qui a prouvé son efficacité au cours des 70 dernières années plutôt que de s’égarer dans un labyrinthe juridique". De fait, si la position du Sénat était confirmée par le vote des députés, quand ils examineront à leur tour le projet de loi Macron en 2ème lecture, alors il s'agirait d'un retour à la situation antérieure à 2014 : pas de délivrance de lunettes correctrices aux personnes âgées de moins de 16 ans...

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