Loi ‘anti-cadeaux’ : quelles sanctions pour les opticiens en cas d’infraction ?

Le cadre réglementaire de l'application du dispositif ‘Encadrement des avantages’, plus communément dit ‘loi anti-cadeaux’, est désormais complet. Via une de ses antennes administratives, le ministère de la Santé en précise la portée pour l’ensemble des acteurs concernés, dont les opticiens.

Avec la publication, le 6 novembre, d’une note d’information de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), une antenne administrative du ministère de la Santé, le cadre de la mise en œuvre du dispositif ‘Encadrement des avantages’, qu’on appelle plus souvent ‘loi anti-cadeaux’, est maintenant finalisé. Cette note, dont le Groupement des industriels et fabricants de l’optique (GIFO) se fait l'écho, en détaille les contours pour l’ensemble des acteurs concernés. Et tout d'abord il se confirme que ce dispositif s’applique effectivement aux opticiens-lunetiers : ils sont bien soumis à l’interdiction de recevoir un avantage en espèces ou en nature. Les étudiants se destinant à l'exercice de cette profession, et les associations qui les regroupent, ne font pas exception. Eux aussi entrent dans le champ des publics concernés.

« La note d’information de la DGOS précise également que l’interdiction d’offrir un avantage en espèces ou en nature s’applique à toutes les personnes produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire (dispositifs médicaux tels que montures optiques, verres ophtalmiques, lentilles de contact, certains instruments...), que le siège social de l’entité soit implanté ou non en France et que ses produits soient ou non exploités ou commercialisés en France », souligne le GIFO pour être tout à fait clair. Quelles sanctions pour les opticiens en cas d’infraction constatée ? Toujours citée par le syndicat, la note d’information fait état des risques encourus : « Lorsque l’avantage ne remplit aucun des critères légaux des exclusions ou des dérogations prévues, il est illégal et constitue dès lors une infraction pénale. Les avantages dépassant les seuils ou n’entrant pas dans les catégories déterminées sont également illégaux », indique ainsi l’organisation professionnelle.

Concrètement, les opticiens (mais aussi les orthoptistes et les ophtalmologistes), visés par l’interdiction de recevoir un avantage, s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires pouvant atteindre 375 000 euros sont également prévues pour les personnes physiques. Les peines applicables aux fournisseurs ne sont pas moins sévères : eux risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Des peines complémentaires pouvant se monter à 750 000 euros sont également prévues pour les personnes physiques.

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