Les audioprothésistes saisissent la justice

Le Syndicat national des audioprothésistes a porté plainte contre un pharmacien délivrant des « assistants d’écoute », pour exercice illégal de la profession d’audioprothésiste. En jeu : rappeler que la délivrance d'appareils auditifs est strictement encadrée.

La vente de prothèses auditives ne peut pas se faire n'importe où, n'importe comment. C'est, en substance, ce que veut rappeler l’Union Nationale des Syndicats d’Audioprothésistes Français (Unsaf) en assignant en justice, début janvier, un pharmacien francilien. Le syndicat a porté plainte et fait citer devant le tribunal correctionnel de Versailles ce pharmacien pour avoir commercialisé dans son officine de Saint-Germain-en-Laye « Octave » de Sonalto. "Cette procédure a pour objet de porter à la connaissance du juge pénal des faits qui sont constitutifs du délit d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste. Pour avoir procédé à l’appareillage de ses clients déficients de l’ouïe, ce professionnel de santé encourt jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende", explique le Syndicat des audioprothésistes qui s'est porté partie civile dans cette affaire.
De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), saisie par l’UNSAF, a fait paraître sur son site hier, 29 janvier, une note d’information intitulée « Déficit auditif : statut des appareils correctifs ». Celle-ci vise précisément à rappeler que « la correction d’une déficience auditive est une finalité médicale. Les appareils ayant ce type de finalité (au vu des informations inscrites sur la notice d’utilisation ou sur les matériels promotionnels) sont donc classés dans la catégorie des dispositifs médicaux et nécessitent par conséquent d’être marqués CE. (…). En France, leur délivrance est réglementée (intervention d’un audioprothésiste diplômé exerçant dans un local agréé)".

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