Le gouvernement justifie les réseaux "fermés"

En réponse à la question d'un député qui remettait en cause les critères de conventionnement restrictifs de certains réseaux de soins, le ministère de la Santé a réitéré leur efficacité du point de vue tarifaire.

Il y a près d'an, par le biais des questions écrites au gouvernement, le député socialiste Serge Bardy faisait part de ses critiques concernant "les critères de sélection quant au maillage géographique" de certains réseaux de soins dits "fermés", critères qu'il qualifiait d'"opaques et incontrôlables". Ce n'est qu'hier, dans le Journal Officiel, que le ministère de la Santé lui a répondu... Mieux vaut tard que jamais. Par la voix de la ministre de la Santé, le gouvernement fait donc valoir "l'encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs". De son point de vue, les reproches formulés par ce député (et d'autres avant ou après lui) à l'encontre des réseaux aux effectifs limités sont infondés. Et de rappeler une décision du Conseil constitutionnel qui "a jugé qu'une telle disposition ne portait pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession". Le gouvernement s'appuie d'autre part sur un avis de l'Autorité de la concurrence qui spécifie, lui, que "la limitation du nombre de professionnels référencés par les organismes complémentaires d'assurance maladie est de nature à permettre une modération des coûts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assurés". Pour le gouvernement, il ne fait pas de doute en effet que "les réseaux fermés permettent de baisser les prix de 30 à 40 %, ce qui permet de limiter le montant restant à la charge directe des assurés".

Pour recevoir les dernières infos, inscrivez-vous à notre newsletter.