Le Conseil constitutionnel invalide la généralisation du tiers payant…

… pour ce qui concerne la partie avec les Ocam. Si les "Sages" ont approuvé le principe d'un tiers payant généralisé pour le régime obligatoire, ils ont en revanche retoqué, dans l'état actuel de la loi, l'idée d'une quelconque obligation pour les mutuelles.

Ça ne passe pas. Considérée comme "la" mesure-clé de la loi de modernisation du système de santé, la généralisation du tiers payant pour les OCAM a été jugée contraire à la Constitution. Ainsi en ont décidé les "sages" du Conseil constitutionnel. Ils estiment que pour l'heure ce "dispositif est insuffisamment encadré". C'est la réponse qu'ils ont donnée à la centaine de députés et sénateurs Républicains qui avait formulé une requête à ce sujet très polémique qui a cristallisé le mécontentement de bien des professionnels de santé, dont les opticiens. "Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.
Concrètement, le tiers payant ne deviendra donc un droit pour tous les Français, au 30 novembre 2017, que "pour la partie remboursée par la Sécurité sociale". Pour ce qui concerne la partie avec les complémentaires, le gouvernement et les intéressées devront, ensemble, revoir leur copie. C'est en tout cas le voeu de la Mutualité Française. "Ce qui me paraît essentiel, a déclaré Etienne Caniard, son président dans les colonnes de Libération, c’est que chacun soit attentif à ne pas porter préjudice au patient. Chacun comprend qu’un tiers payant limité aux seuls régimes obligatoires comme c’est le cas, n’a pas beaucoup de sens. L’élément nouveau est la responsabilité qui incombe aux médecins, ce sera à eux de proposer le tiers payant intégral aux patients".

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