La loi anti-cadeaux évolue : ce que les opticiens doivent savoir

Depuis 2016, le gouvernement entend « simplifier et renforcer les dispositifs anti-cadeaux » existants depuis 1993, qui encadrent les relations entre industriels et professionnels de santé. Au 1er octobre 2020, de nouvelles règles seront applicables, notamment aux opticiens.

Encadrer au plus près les relations entre industriels et professionnels de santé, c’est la vocation de la loi anti-cadeaux, dont le champ d’application va être étendu à partir du 1er octobre prochain. Outre les ophtalmologistes et les orthoptistes, les opticiens seront également soumis à l’interdiction de recevoir un avantage de la part d’un fabricant/distributeur de dispositif médical. Quel qu'il soit : verrier, lunetier, labo de contacto ou fabricant d'instruments. « L’objectif de cette réforme voulue par les ministères de la Santé et de l’Économie depuis 2016 est de garantir l’indépendance des professionnels de santé dans le choix des produits qu’ils ont à prescrire et/ou à délivrer », recontextualise le Groupement des Industriels et Fabricants de l’Optique (GIFO). L’organisation représentative des industriels de l’optique ophtalmique en France a élaboré 4 fiches pratiques pour comprendre ce qui, très concrètement, change au 1er octobre 2020. À charge pour les opticiens d’en prendre connaissance ; elles sont téléchargeables sur le site de l'organisation professionnelle.

Pour prendre quelques exemples, les opérations de type « cadeaux de fin d’année » (chocolats, champagne...) ou encore « tombola » récompensant une performance commerciale seront désormais totalement interdites. Sous peine de sanctions et pour l’industriel et pour le professionnel de santé concernés, considérés comme co-responsables sur le plan pénal. Y a-t-il toutefois des exceptions légales à ce principe général d’interdiction de proposer ou recevoir un avantage ? Oui, quelques-unes, qui sont strictement définies (défraiement d'activités de recherche, participation au financement d'action de formation professionnelle...) et plafonnées. Ces exceptions devront d’ailleurs faire l’objet d’une convention soumise à déclaration ou à autorisation préalable auprès de l’ARS ou du Conseil de l'Ordre compétent (quand il en existe un, bien sûr, pour la profession de santé), et seront publiées sur un site public. Bref, les mémos en ligne du GIFO récapitulent tout ce qu’il faut dorénavant savoir en la matière.

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