L'obligation d'ordonnance est finalement maintenue

Le projet de loi Macron passe en force dans le cadre d'une procédure 49-3. Après un ultime rebondissement, il n'est plus question de supprimer l'obligation d'ordonnance.

Décidément, le jeu parlementaire réserve toujours des surprises. Alors que tout laissait penser que l'obligation d'ordonnance introduite, rappelons-le, par la loi Hamon en mars 2014, allait sauter, c'est finalement l'inverse qui se produit avec le recours par Manuel Valls au 49-3, cette procédure qui permet à l'exécutif de passer en force sur un projet de loi contesté. C'est dans ce cadre, à la dernière minute, qu'un amendement a été adopté faisant disparaître l'article 11 quater C, celui-là même qui prévoyait de supprimer l'obligation d'ordonnance pour la délivrance d'un équipement correcteur. Ce qui signifie que l'achat de lunettes devrait rester subordonné à la présentation d'une ordonnance en cours de validité. Pourquoi parler au conditionnel ? Parce que la procédure parlementaire n'est pas encore terminée. L'opposition a déposé une motion de censure pour contrer cet usage de l'article 49-3 par le Premier Ministre. Motion qui, réalisme oblige, a cependant peu de chances d'aboutir. C'est donc en l'état que le projet de loi passera une dernière fois dans les mains des sénateurs puis des députés avec une adoption définitive qui pourrait intervenir mi-juillet au plus tard.

Précisons d'autre part que si la suppression de la prescription n'est plus à l'ordre du jour, la modification de l'encadrement des devis, en optique et en audio, figure bien quant à elle dans le projet de loi. Cette disposition (article 11 quater B) prévoit qu'opticiens comme audioprothésistes devront à l'avenir systématiquement présenter "un devis normalisé" contenant notamment caractéristiques et prix de vente du produit proposé, modalités de prise en charge des complémentaires ou encore informations assurant la traçabilité des équipements. Tout manquement à cette nouvelle obligation, dont les contours définitifs seront établis par arrêté, pourrait être sanctionné à hauteur de 3 000 euros maximum (ceci pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale).

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