FNOF : "Des réponses inappropriées et iniques"

Dans un communiqué, le président de la FNOF estime que le gouvernement fait fausse route aussi bien en voulant généraliser les contrats collectifs qu'en instaurant des plafonds de remboursements.

Les décisions du gouvernement sont-elles mauvaises ? Alain Gerbel le pense, qui revient dans un communiqué sur des choix qui lui semblent inadéquats et injustes. "Les contrats de santé solidaires nés en 2002, devenus responsables en 2004, bénéficient d’une fiscalité particulièrement avantageuse. En   échange, les organismes complémentaires se sont notamment engagés à ce que ces contrats ne soient pas soumis à des questionnaires de santé préalables à signature", rappelle le président de la Fédération nationale des opticiens de France. Avant de constater, pour le déplorer, que lesdits "contrats ont fait l’objet de près de 5 milliards d’exonérations fiscales pour 2013 sans solutionner aucun problème ni a fortiori contribuer à améliorer la couverture du risque santé des Français". Il poursuit : "La loi Le Roux qui a mis en place les réseaux de santé et la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a institué la notion de remboursement plafonné sont autant de preuves de l’échec des contrats responsables et solidaires. Dans son rapport de septembre 2011, la Cour des Comptes tirait déjà la sonnette d’alarme sur un système d’exonération dispendieux essentiellement centré sur les contrats collectifs au détriment de la CMUC et de l’ACS". C'est ce qui lui fait dire aussi que "le plafonnement des remboursements santé aura pour conséquence une augmentation des cotisations sans régler la question des frais de gestion prohibitifs des complémentaires santé". Frais qui peuvent se monter "jusqu’à 41%", souligne Alain Gerbel citant comme source une récente enquête du journal Le Monde. Au-delà de ça, pour le responsable syndical il ne fait pas de doute que la mise en place d'un plafond "renforcera l’inégalité d’accès des Français aux soins".

Aux yeux du président de la Fnof, la généralisation des contrats collectifs et le plafonnement des remboursements, en particulier pour l’optique, "choisis comme réponses par le gouvernement sont des réponses inappropriées et iniques". Fidèle à la position qui était la sienne au moment des débats autour de la PPL Le Roux, le syndicaliste martèle une fois encore sa conception des choses : "Pénaliser les citoyens en limitant leurs remboursements, en entravant leur liberté de choix d’un professionnel de santé à travers le développement des réseaux et surtout en créant une rupture d’égalité dans l’accès aux soins n’est acceptable pour aucun acteur responsable". Et le président de la Fnof de conclure son communiqué sur une proposition très concrète en forme de réclamation : "Au moment où le gouvernement cherche par tous les moyens à faire des économies, la FNOF demande à ce que les 5 milliards d’euros d’avantages fiscaux consentis chaque année aux complémentaires santé sans contrepartie, soient récupérés au bénéfice des Français".

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