Fermeture des magasins : le Conseil d’État rejette la requête en référé du ROF

Le syndicat voit rejeter sa requête en référé suspension, déposée mi-février, pour contester le décret du 30 janvier obligeant les magasins d’optique situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² à fermer.

Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF) n’a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, vient-on d’apprendre. Pour rappel, mi-février, le syndicat avait déposé auprès de l’institution un référé dans le but de suspendre l’application du décret du 30 janvier imposant une fermeture administrative aux points de vente implantés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Sur la base des éléments portés à sa connaissance (« en l’état de l’instruction », dit-on en jargon juridique), le Conseil d'État estime, selon le ROF, « que l’atteinte aux droits et intérêts légitimes des opticiens et de leurs patients n’est pas totalement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par le gouvernement, en l’occurrence la réduction du nombre de personnes se transportant et se déplaçant au sein de centres commerciaux ». « Les prescriptions médicales en matière d’optique [ayant] une durée de validité particulièrement longue et que la fidélité de la clientèle à leur opticien-lunetier [étant] très élevée (…), il n’est pas établi que la clientèle des magasins d’optique concernés par la mesure de fermeture contestée, qui conserve, en tout état de cause, le libre choix de son praticien, se reportera systématiquement sur les commerces de centre-ville ou sur ceux implantés dans les centres commerciaux de plus petite taille et ne différera pas ses achats, dans l’attente de la levée de l’interdiction », peut-on lire dans le paragraphe 8 de l’ordonnance motivée du Conseil d’État rendue le 8 mars.

À défaut d’obtenir une issue favorable à sa démarche, le ROF retient toutefois « deux confirmations particulièrement utiles » dans la position actuelle du Conseil d’État. La première : « Lors de l’audience de plaidoiries, le gouvernement a reconnu que la situation des magasins d’optique dépendants directement des surfaces alimentaires et restés ouverts dans certains centres commerciaux ‘était illégale’, s’engageant à faire réaliser les contrôles nécessaires pour faire respecter l’obligation de fermeture. Cette analyse est confirmée par l’ordonnance qui, à son paragraphe n° 9, indique que ‘les magasins d’optique appartenant aux enseignes de la grande distribution implantés dans les grands centres commerciaux [ne sont] pas, non plus, au nombre des commerces autorisés à ouvrir’ », souligne le ROF. Second point mis en avant par le syndicat : « Le gouvernement a aussi reconnu que les opticiens, au regard de leur contribution évidente à la santé visuelle, constituaient, en cas de confinement, des activités essentielles à la nation. Cette analyse a, là encore, était confirmée par l’ordonnance qui, à son paragraphe 10, retient que, parmi les ‘biens et services de première nécessité (…) figurent les produits et services d’optique’. »

Alors que la mesure de fermeture administrative a une durée indéterminée et qu'elle s'étend désormais à certains centres commerciaux de 5 000 et 10 000 m², l’organisation professionnelle en appelle maintenant au ministère de la Santé pour « appliquer ce principe de reconnaissance des opticiens comme professionnels de santé en apportant des réponses concrètes et rapides aux besoins visuels des Français ». Le prochain comité de suivi du 100 % Santé, fixé au 30 mars, sera au plus tard l’occasion d’un échange entre le syndicat et le ministère. Entrevue musclée en perspective…

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