Contrôles de la Répression des fraudes : êtes-vous en conformité ?

La Fédération nationale des opticiens de France invite chacun à faire le point sur les différents critères de conformité en magasin. Et ce alors que se poursuivent les contrôles de la Sécurité sociale et de la Répression des fraudes autour, notamment, du 100 % Santé.

Comme elles l’avaient annoncé, la CPAM et la DGCCRF continuent de mener, en 2023, des contrôles autour, notamment, de la mise en place du 100 % Santé dans les points de vente. D’où la piqûre de rappel que la Fédération nationale des opticiens de France fait aujourd’hui dans un « flash info » à destination de ses adhérents. Le but étant évidemment, pour chaque opticien, de faire le point sur les différents éléments de contrôle afin de s’assurer d’une pleine et entière conformité. Parmi les points à vérifier, l’instance syndicale cite l’exposition des 55 montures 100 % Santé, qui doivent être  « directement accessibles aux patients, affichées comme relevant du 100 % Santé et étiquetées à 30 euros ». Et l’organisation professionnelle d’insister : « Il ne suffit pas d’avoir 55 montures 100 % Santé disponibles en magasin ; elles doivent être exposées et accessibles (pas sous vitrine par exemple). » Autres points à surveiller : la remise d’un devis normalisé complet (proposant au moins une offre composée d’un équipement complet de classe A et mentionnant les informations relatives au fabricant - nom et adresse -, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits - modèles, références, matières, traitements…). « La remise du devis doit par ailleurs faire l’objet d’un affichage en vitrine et à l’intérieur du local », souligne encore la FNOF. Outre la remise du devis normalisé, il y a aussi la remise de la note détaillée, autrement dit la facture. Le syndicat récapitule ce qu’elle doit comporter : les éléments prévus par le devis identifiant clairement les produits, nom et adresse des fabricants ; les éléments d’identification nécessaires aux organismes de prise en charge ; les éléments relatifs à la traçabilité des dispositifs médicaux ; enfin, la référence au numéro de devis signé.

L’organisation professionnelle revient, d’autre part, sur le volet Médiateur de la consommation, autre obligation légale : « Il faut choisir un médiateur habilité et communiquer au consommateur les coordonnées de ce médiateur (nom, adresse et site internet). Ces informations doivent être inscrites, de manière visible et lisible, sur le site internet et les documents commerciaux comme les CGV. En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple) ». Enfin, l’opticien doit respecter d’autres communications obligatoires : information du droit du client à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, information sur les prix de tous les produits exposés à la vente (en magasin et en vitrine), information en vitrine sur l’intitulé et le prix des différentes prestations proposées mais également information sur l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales en particulier dans les CGV. Sans oublier le port du badge (« Tout opticien doit être identifié par le port d’un badge mentionnant prénom, nom et titre professionnel », rappelle la FNOF.

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