Adoption de la loi Santé : ce qui change pour les opticiens

Le 17 décembre, le projet de loi de modernisation du système de santé a définitivement été adopté. Le point sur les dispositions qui impactent plus ou moins directement la profession. Les syndicats semblent globalement satisfaits.

Le projet de loi Santé porté par Marisol Touraine (photo) a donc été définitivement adopté le jeudi 17 décembre. Plusieurs dispositions concernent les opticiens, certaines de près, d'autres d'un peu plus loin. L'article 132 modifie ainsi le Code de la santé publique, instaurant une extension du délai de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà des 3 ans jusque-là règlementaires. Mais sous certaines conditions, c'est-à-dire selon l’âge et/ou l’état de santé du porteur. Le principe vaut également pour les lentilles correctrices. Pour ce qui est de la contactologie, d'ailleurs, l'opticien se voit confier plus de responsabilités puisqu'il pourra désormais procéder, sur prescription médicale précisons-le, à la manipulation et à la pose des lentilles. D'autre part, la notion de dérogation est introduite afin de permettre à l’opticien de remplacer un équipement correcteur dans une situation (d'urgence ou en vacances) de casse ou de perte. Indiquons que c'est par décret que les modalités d’application de toutes ces dispositions seront précisées et fixées.

Focalisant, bien au-delà des seuls opticiens, le mécontentement d'une partie des professionnels de santé, le tiers payant généralisé va donc s'appliquer comme le veut l'article 83. D'ici novembre 2017, obligation serait faite à tous les professionnels de santé, sans exception, d'appliquer la dispense d’avance de frais, et ce à l’ensemble des bénéficiaires de l’Assurance maladie. Concernant les tarifs opposables pour les bénéficiaires de l’ACS, l’article 86 instaure des tarifs maximum pour les équipements optiques, aussi bien, d'ailleurs, que pour les aides auditives. Ces conditions transposent plus ou moins celles qui sont déjà mises en place dans le cadre de la CMU-C. C'est à l'issu d'un accord entre l'Union nationale des caisses d’assurance maladie et les OCAM que le plafond des prix sera établi. Enfin, notons que le cadre légal du Développement professionnel continu, abrégé DPC, évolue. Selon l’article 114, le DPC fera l’objet d’une obligation triennale et non plus, comme actuellement, annuelle. Un arrêté établi avec le concours des représentants de chaque branche vient en fixer les orientations.

Deux syndicats, la Fnof et le Synope, ont commenté cette adoption définitive de la loi Santé. La Fnof se félicite en particulier de la teneur de l'article 132 "qui poursuit le mouvement d’émancipation de l’opticien. La loi santé suit en cela l’esprit du rapport Voynet ; il renforce les compétences indiscutables de l’opticien en matière de réfraction et fait un pas sans équivoque vers l’opticien professionnel de santé visuelle". De son côté, même s'il regrette un certain "manque d'ambition", le Synope "accueille avec satisfaction cette première étape d’évolution du métier d’opticien, et de valorisation de son statut de professionnel de santé". Cela dit, le syndicat se montre "néanmoins confiant sur l’avenir, car cette première étape de franchie constitue le socle d’une évolution souhaitée par toute une filière, dont nous ne doutons pas qu’elle sera suivie par d’autres. Un autre article instaurant les pratiques avancées (ancien article 30 devenu article 119) pourrait à l'avenir nous intéresser, puisqu'il prévoit de favoriser dans un cadre spécifique lié au cabinet, ou centre de santé,  l'exercice de pratiques avancées pour toutes les professions de santé".

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