Loi sur les réseaux : ce qu'il faut retenir

Les députés ont voté le texte de loi autorisant les mutuelles à constituer des réseaux de soins et à pratiquer, sous conditions, une modulation des remboursements.

Comme annoncé hier, l'Assemblée a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, la proposition de loi relative aux réseaux mutualistes. D'abord examiné par la Commission des Affaires sociales, le texte conforte la situation des réseaux de soins mis en place par les mutuelles tout en encadrant leur principe de fonctionnement et la nature de leur conventionnement avec les professionnels de santé, quels qu'ils soient : dentistes et audioprothésistes mais aussi, bien sûr, opticiens. Si les sénateurs confirment le vote des députés en première lecture, les articles de ce texte vont changer le Code de la mutualité, d'une part, et le Code de la Sécurité sociale, d'autre part.
Concrètement, un premier article impose de revoir le Code de la Mutualité en vue de permettre aux mutuelles d'être sur un même pied d'égalité avec les autres organismes d'assurance maladie. En introduisant cette modification du cadre juridique des mutuelles, le législateur veut rééquilibrer la concurrence entre celles-ci, les assureurs privés et les institutions de prévoyance. Surtout, les mutuelles ne seront désormais plus dans l'illégalité en pratiquant des remboursements modulés, ce qui était le cas jusqu'à présent si on se réfère aux jugements rendus par certains tribunaux ces dernières années. On l'a dit plus haut, le Code de la Sécurité sociale aussi va évoluer, s'agissant des principes qui vont régir les conventions entre Ocam et professionnels de santé. Souhait de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ces conventions ne pourront comporter aucune modalité contraignante quant au choix du professionnel de santé par le patient. Tel qu'il a été voté par les députés, le texte indique par ailleurs que toute convention scellée après la promulgation de la loi ne saurait comporter de clause d'exclusivité imposée au professionnel de santé. Bref, voilà ce qu'il faut retenir à l'issue du vote à l'Assemblée. Maintenant en attente d'être examiné par le Sénat, le texte peut encore être remanié. Rien n'est définitif. En cas de remaniement, il reviendra à une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs d'accorder leurs violons.